La nouvelle législation en quelques mots

(Art.L.4362-10 du Code de Santé Publique)

Depuis le 15 avril 2007, l'opticien peut pratiquer la réfraction afin d'adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les lunettes correctrices de ses clients de plus de 16 ans. Ceci peut se faire dans un délai de trois ans suivant la prescription initiale de l'ophtalmologiste.

Le client est informé que l'examen de la réfraction n'est pas un examen médical.

L’opticien ne peut pas modifier la prescription lors de la 1ère délivrance. Pas de réfraction possible.
L’ophtalmologiste peut limiter la durée de la prescription ou s’opposer au renouvellement de l’ordonnance en notifiant les formules suivantes : « non modifiable » ou « non renouvelable »
La validité et les modalités pour une ordonnance établie avant la mise en application du décret restent les mêmes que précédemment.
Ce décret n’est pas rétroactif sur les ordonnances antérieures au 16 octobre 2016

Dans les cas de presbytie, la première correction doit être prescrite par l'ophtalmologiste.
UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS

Votre avantage USMD

L'USMD a choisi de ne pas facturer cette prestation, même si la loi en autorise la possibilité.